CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Définitions
Au sens des présentes :
Client : toute personne morale ou physique qui inscrit un bénéficiaire ou passe commande d’une formation.
Stagiaire / Apprenant : la personne physique qui suit la formation.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
OPCO : opérateur de compétences assurant, le cas échéant, la prise en charge financière.
Formation inter : session regroupant des salariés de différentes entreprises.
Formation intra : session organisée pour une seule entreprise, éventuellement sur mesure.
FOAD : formation ouverte et/ou à distance.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par nin3D, organisme déclaré sous le n°11 75 72060 75, conformément au Code du travail (art. L.6313-1 et s.).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 3 – Conventions et contrats de formation (Entreprises, Particuliers, CPF/France Travail)
Entreprises et personnes morales — L’inscription devient définitive à réception du devis ou bon de commande signé.
Ce document vaut convention de formation professionnelle dès lors qu’il comporte les mentions obligatoires (intitulé, objectifs, contenus, moyens, durée/période, modalités de suivi et de sanction, prix et conditions de règlement).
En cas de financement direct par un OPCO, une convention tripartite (entreprise, organisme et OPCO) ou une délégation de paiement peut être conclue.
Particuliers — La personne physique qui s’inscrit à titre individuel conclut un contrat de formation nominatif.
CPF / France Travail — En cas d’inscription via MonCompteFormation ou prise en charge par France Travail, les conditions de ces dispositifs s’appliquent en complément.
Devis, commande et attestations — Le contrat n’est parfaitement conclu entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande : la signature du devis ou du bon de commande avec la mention « Bon pour accord » vaut engagement ferme et définitif.
À la fin de la formation, une attestation de présence et/ou de fin de formation, ainsi que les feuilles d’émargement, sont remises.
Article 4 – Informations précontractuelles, publicités & tarifs indicatifs
Les informations figurant sur le site, les catalogues, supports commerciaux et fiches programmes sont communiquées à titre indicatif et peuvent être actualisées.
Seuls le devis accepté par le Client et/ou la convention ou le contrat de formation signés font foi.
Les tarifs publiés sont indicatifs ; les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté pendant sa période de validité.
Article 5 – Documents remis au stagiaire avant inscription définitive
Conformément à l’article L.6353-8 du Code du travail, sont mis à disposition avant toute inscription définitive :
programme détaillé, objectifs et contenus, prérequis, modalités de suivi et d’évaluation, titres/qualités des formateurs,
horaires et lieu, coordonnées du référent, règlement intérieur, conditions financières.
Article 6 – Modalités financières (tarifs, acompte, facturation, financements)
Tarifs — Les prix sont indiqués en euros HT, TVA en sus le cas échéant.
Particuliers — Aucun paiement exigé avant expiration du délai de rétractation ; à l’issue, acompte max. 30 %, solde échelonné.
Entreprises — Un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % peut être demandé à la commande ; le solde est facturé en cours ou fin de formation.
Financement externe (OPCO, France Travail, autres) — Le Client qui sollicite une prise en charge s’engage à en faire la demande avant le démarrage et à transmettre l’accord écrit.
À défaut de réception de cet accord au premier jour de la formation (et/ou en l’absence de subrogation de paiement), l’intégralité du coût est facturée au Client ;
en cas de financement partiel, le solde non pris en charge reste dû.
Retards — Des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s’appliquer conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Modalités de la formation (effectifs, horaires, nature, sanction)
Effectifs — Les sessions inter accueillent en principe 6 participants. Dans des dispositions spécifiques, le groupe peut accueillir jusqu'à 10 participants
Horaires — Les horaires et lieux sont précisés sur la fiche programme/la convocation.
Nature — Les actions relèvent de l’article L.6313-1 du Code du travail.
Sanction — Une attestation de fin de formation mentionnant objectifs, nature, durée et, le cas échéant, résultats est délivrée sous réserve d’assiduité et de complet paiement.
Article 8 – Programmes des formations & adaptations
Les contenus de programme sont fournis à titre indicatif. Les intervenants peuvent procéder à des ajustements mineurs liés à l’actualité, au niveau du groupe ou à des impératifs pédagogiques, sans altérer les objectifs, la durée ou les modalités de suivi/évaluation.
Toute modification substantielle fait l’objet d’une information au Client.
Article 9 – Droit de remplacement (entreprises)
L’entreprise peut remplacer un salarié inscrit par un autre, sans frais supplémentaires, jusqu’à 7 jours ouvrés avant le début de la formation,
sous réserve que le remplaçant réponde aux prérequis pédagogiques. Passé ce délai, la formation est facturée intégralement.
Article 10 – Annulation, report et résiliation
Par le Client — Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Pour des formations courtes et personnalisées, toute annulation à moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage, ou absence non signalée le jour J, entraîne la facturation de 100 % du coût.
Au-delà de 7 jours ouvrés : aucun frais.
Par l’Organisme de Formation — En cas d’annulation imputable à l’organisme (effectifs insuffisants, indisponibilité formateur, force majeure),
une solution de report ou de remplacement est proposée. En cas d’inexécution totale ou partielle imputable à l’organisme, les sommes indûment perçues sont remboursées (art. L.6354-1).
Force majeure (stagiaire / apprenant) — En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement réalisées sont dues (art. L.6353-7).
Article 11 – Assiduité, émargement & FOAD
L’assiduité est obligatoire. La présence est tracée par feuilles d’émargement papier/électroniques ou, en FOAD, par justificatifs d’activités, données de suivi/accompagnement et évaluations. Les rattrapages éventuels peuvent être facturés selon devis.
Article 12 – Accessibilité et publics en situation de handicap
L’organisme favorise l’accessibilité de ses formations. Un référent handicap est désigné. Des aménagements sont étudiés au cas par cas, en fonction des besoins.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis ou mis à disposition sont protégés. Toute reproduction, représentation, diffusion, ou réutilisation en dehors d’un usage strictement personnel est interdite sans accord écrit.
Article 14 – Confidentialité
Les informations échangées entre les parties et toutes données transmises dans le cadre de la formation sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat.
Article 15 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique.
Base légale : exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime, et, le cas échéant, consentement.
Durée de conservation : 5 ans à compter de la fin de la formation (sauf obligations contraires).
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Exercice des droits : contact-rgpd@nin3D.fr. Droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 16 – Intuitu personae & sous-traitance
Sous-traitance — L’organisme peut sous-traiter tout ou partie des prestations à toute personne morale ou physique de son choix, sous son entière responsabilité. Les sous-traitants respectent les engagements des présentes. La sous-traitance ne doit pas entraver la jouissance paisible du Client.
Intuitu personae — Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties ; il est incessible sauf accord exprès, écrit et préalable de l’autre partie.
Les inscriptions sont strictement personnelles. Tout transfert d’inscription ou mise à disposition des supports à un tiers est interdit.
Article 17 – Responsabilité & limitations
La responsabilité de l’organisme ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.
Elle est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé au titre de la prestation concernée.
En aucun cas l’organisme n’est responsable des dommages indirects (perte de données/exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image).
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages corporels, faute lourde ou dolosive.
Article 18 – Différends éventuels
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, il est fait application des dispositions de l’article « Compétence juridictionnelle ».
Article 19 – Réclamations et médiation (le cas échéant)
Toute réclamation peut être adressée à : nin3D 58 rue de Monceau 75008 Paris.
Accusé de réception sous 5 jours ouvrés, réponse sous 30 jours.
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
Article 20 – Compétence juridictionnelle
Pour les contrats conclus avec des entreprises : Tribunal de commerce de Paris
Pour les particuliers : tribunaux compétents du domicile du consommateur.
Article 21 – Loi applicable et entrée en vigueur
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles entrent en vigueur à compter du 1 mars 2025 et se substituent à toute version antérieure.
Elles peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle transmise au Client avec le devis ou la convention.