NDA : un décret fixe le modèle de présentation de l’activité de formation du micro-entrepreneur

Source Digiforma Julia Rapini 27/11/2025

Un arrêté a été publié fin novembre fixant le modèle de présentation de l’activité de formation du micro-entrepreneur. Pour rappel, cela sous-entend également que la déclaration du numéro d’activité (NDA), est obligatoire pour tous, organismes de formation comme formateurs indépendants. 

Le contenu du modèle de présentation de l’activité de formation du micro-entrepreneur

Ce modèle impose désormais aux formateurs indépendants de préciser plusieurs informations : 

• la date de signature du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle ;

• le type de contrat ;

• la date prévue de l’action de formation ;

• le public formé ;

• l’objectif professionnel de l’action de formation réalisée ;

• les titres et expériences du formateur en lien avec l’action de formation réalisée ;

• les moyens techniques et pédagogiques mobilisés ;

• les modalités de déroulement de l’action de formation et les moyens techniques utilisés.

  
  

Pour déclarer leur activité, les formateurs devront ainsi remplir ce document unique.

Reste à savoir si des contrôles se réaliseront à l’avenir.

Source : arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l’activité du micro-entrepreneur prévu au II de l’article R. 6351-5 du code du travail.