Marchés publics : le projet de décret de simplification ouvre de nouvelles opportunités pour les PME dès 2026

Actuellement en consultation, un projet de décret de simplification de la commande publique prévoit le relèvement de plusieurs seuils de marchés pouvant être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Ces évolutions, dont l’entrée en vigueur est échelonnée à partir du 1er janvier 2026, visent à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, à alléger les contraintes administratives et à fluidifier les relations entre acheteurs et prestataires. Pour les PME, ce nouveau cadre pourrait constituer un levier concret de développement, à condition d’en anticiper les impacts et d’adapter leurs stratégies commerciales.

L’entrée en vigueur des dispositions envisagées est prévue au 1er janvier 2026, sous réserve de celles qui entrent en vigueur au 1er avril 2026 et au 21 août 2026.

Source Bulletin des Marchés Publics du 18 décembre 2025

L'essentiel de l'article

Le projet de décret modifie le code de la commande publique afin notamment de :

• rehausser les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics, en pérennisant d’une part le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, et d’autre part en relevant ce seuil à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services. Le rehaussement de ce dernier seuil sera applicable à partir du 1er avril 2026 ;

• relever, par coordination, de 40 000 euros HT à 60 000 euros HT le seuil pour la publication des documents de la consultation sur le profil de l’acheteur à partir du 1er avril 2026 ;

• relever le seuil applicable aux marchés innovants au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services (140 000 € HT à compter du 1er janvier 2026) ;

• abaisser le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché ;

• clarifier que l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises ;

• autoriser les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation ;

• étendre certaines dispositions réglementaires aux collectivités d’outre-mer, conformément à la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

https://www.vie-publique.fr/consultations/301136-projet-de-decret-simplification-du-droit-de-la-commande-publique?utm_source=chatgpt.com